Question de Bernard Z., à Genève : « Un ami âgé de 84 ans vit depuis plus de 35 ans dans un petit trois pièces avec sa fille à l'AI. Il vient de recevoir une résiliation de bail. J'ai toujours entendu dire qu'au-delà de 75 ans on ne pouvait pas mettre un locataire à la rue. Vrai ou faux? »
Les règles de protection contre les congés posées par le Code des obligations (CO) ne prévoient malheureusement aucun régime spécifique pour les aînés ou les personnes gravement atteintes dans leur santé de manière durable. Une motion proposant de modifier cela a même été rejetée par le Conseil national récemment.
Une résiliation de bail peut néanmoins, selon les circonstances, être annulée. Mais seulement si elle est contestée auprès de l’autorité de conciliation, dans un délai de 30 jours, à compter par prudence dès le jour où le pli contenant l’avis officiel de congé a été envoyé. Sinon le congé est valable !
Il faut distinguer plusieurs cas. D’abord, tout dépend du motif du congé. Un congé donné parce que le locataire ne paie pas son loyer ou commet une violation de son contrat ne sera jamais annulable du seul fait que le destinataire est âgé. Ensuite, certains types de propriétaires préservent mieux leurs locataires. Dans le parc locatif subventionné par l’Etat de Genève, il existe une pratique selon laquelle le congé n’est plus donné en raison d’un motif particulier (taux d’occupation insuffisant du logement) si l’intéressé est âgé de 70 ans au moins. La Ville de Genève, dans son parc locatif social, s’interdit de résilier le bail à un locataire dès qu’il atteint l’âge de la retraite. La plupart des bailleurs font preuve en la matière de réserve. Et les Tribunaux sont peu enclins à valider semblables résiliations.
Précisons encore que le congé, une fois éventuellement validé, doit encore être suivi d’une procédure d’évacuation. Là encore, il n’y a pas de prescription prohibant de prononcer le déguerpissement d’une personne, eu égard à son âge avancé ou son état de santé. Toutefois, le juge peut accorder un délai humanitaire permettant un relogement approprié. Il est regrettable, contrairement à ce qui se pratique en Allemagne, que l’autorité ne puisse pas simplement suspendre l’évacuation d’une personne au vu de caractéristiques personnelles de celle-ci.
Pierre STASTNY, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 14.06.2023
