Question de Giulia S. de Genève : « Je suis à la recherche urgente d’un appartement. L’un des formulaires de demande de location à adresser à la régie indique que si je dépose mon dossier et me désiste, je devrai payer Fr. 500.-. Quels frais administratifs la régie a-t-elle le droit de me facturer ? »
La tendance actuelle consiste à tout faire payer au locataire : frais d’établissement de bail, frais pour une restitution anticipée, frais pour autorisation de sous-location et maintenant, même, frais en cas de désistement.
Or, la plupart de ces frais ne sont pas à la charge du locataire, même si le bail indique qu’ils le sont, puisque le contrat de bail ne peut pas prévoir de dispositions qui violent le droit impératif.
Tout d’abord, sont injustifiés tous les frais facturés alors que le locataire exerce un de ses droit. En effet, facturer ces frais au locataire signifie entraver l’exercice de ses droits. Il s’agit des frais demandés dans les cas suivants : demande de baisse de loyer, sous-location, restitution anticipée (avant l’échéance du bail), transfert de bail commercial à un repreneur, etc.
Par ailleurs, tous les frais qui sont déjà couverts par le paiement du loyer ne peuvent être facturés au locataire. En effet, le bailleur répercute déjà sur le montant du loyer les honoraires que lui facture la régie pour son travail. Si ces frais sont à nouveau facturés au locataire, ce dernier les paierait deux fois.
Il s’agit par exemple des frais d’établissement du contrat de bail, des frais de dossiers, des frais d’avenants, des frais lié à l’établissement d’une attestation pour demander un macaron à la fondation des parkings, etc. En ce qui concerne le cas particulier des frais de rappels, souvent facturés à des prix exorbitants, il s’agit également de frais payé par le bailleur pour la gestion financière. Aussi, ils ne devraient pas être facturés au locataire. Par gain de paix, nous recommandons d’accepter de payer au maximum des frais de 10 francs par rappel.
Enfin, des frais liés à un « désistement » après le dépôt d’une simple demande de location et avant toute signature d’un document contractuel sont des frais entourant la mise en location du bien, qui incombent au bailleur pour la gérance de son bien, et qui ne peuvent donc être refacturés.
Caroline RENOLD, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 15 novembre 2023
