Question de Jade O., de Genève: «Je suis inquiète car les journaux parlent d’augmentation des charges de chauffage et d’eau chaude, du prix de l’électricité, des loyers liés à l’inflation. Or, j’ai déjà du mal à payer mes factures. En parlant avec mes voisins, je me suis rendu compte que je paie un loyer bien plus cher pour le même appartement. N’y a-t-il pas là matière à faire diminuer mon loyer?»
C’est lors de la conclusion du contrat que le locataire peut contester le loyer qui est abusif dans le délai de 30 jours après la remise des clés et de l’avis de fixation du loyer initial. Le loyer peut être contesté même s’il n’y a pas d’augmentation par rapport au loyer du précédent locataire. En effet, la plupart des baux conclus récemment ont des loyers abusifs. Il existe donc une marge de manœuvre pour contester un loyer trop cher, mais à des conditions de plus en plus restrictives.
Le droit du bail requiert que chaque locataire fasse cette démarche individuellement. Il n’y a pas de contrôle général des loyers, à l’exception 1) des logements subventionnés 2) des logements situés dans les zones de développements (LGZD) 3) des loyers fixés après travaux de rénovation, grâce à la LDTR à Genève (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation).
Si le locataire n’a pas contesté le loyer initial dans les 30 jours, il ne peut « se rattraper » par la suite. Ceci signifie, pour répondre à notre lectrice, qu’il peut y avoir des loyers complètement différents pour des appartements identiques. Le droit du bail tolère ce genre d’inégalités de traitement! Dans la conjoncture actuelle, même si vous payez déjà un loyer abusif, votre bailleur pourra vous facturer la hausse des charges et majorer votre loyer sur la base de l’inflation si votre bail est indexé (cf. chronique du 29.9.2022).
Rappelons qu’en cours de bail, le locataire peut demander une baisse si les paramètres de fixation du loyer (taux hypothécaire, indice des prix à la consommation) ont changé. De plus, les violations de la LDTR ou de la LGZD peuvent amener à une diminution du loyer même hors du délai de 30 jours. Nous recommanderions donc à notre lectrice de consulter un spécialiste pour examiner son contrat de bail.
Caroline RENOLD, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 2 novembre 2022
