Question de Lucien B. à Genève: «J’ai signé un bail portant sur un 4 pièces rénové prenant effet le 1er mai 2021, au loyer net de 30’000 francs par an. On m’a remis un avis de fixation du loyer initial, mentionnant que le loyer de la dernière location était fixé à 30’000 fr., depuis le 1er décembre 2020. En janvier 2023, lors d’une conversation avec des voisins, j’ai appris que le précédent locataire de mon logement était une personne âgée sans le sou, qui vivait là depuis trente ans. Que faire?»
En cas de pénurie de logement, un Canton peut imposer au bailleur de notifier le loyer du nouveau bail sur une formule officielle, indiquant le loyer fixé en dernière date dans la précédente location, et informant le locataire de son droit de le contester sous trente jours s’il le juge abusif. Le but de la formule est d’informer le locataire de ses droits et de lui permettre de les exercer en disposant des éléments nécessaires pour ce faire, mais aussi d’atténuer les hausses de loyer au passage d’un locataire à un autre.
Genève a rendu obligatoire ce formulaire lors la conclusion de tout nouveau contrat. Ce canton a aussi une loi, la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations), qui soumet le bailleur qui rénove un logement à un contrôle temporaire des loyers, ce qui, là aussi, permet, en cas de pénurie de logement, de sauvegarder un parc suffisant de logements à prix abordables.
Certains bailleurs ont contourné ces mesures pour profiter de la pénurie, en simulant un bail avec une personne qui, en réalité, n’a jamais vécu dans le bien, à un loyer très élevé, de manière que le formulaire remis au (vrai) locataire s’installant après travaux, mentionne qu’il n’y a pas eu de hausse au changement de preneur, en dépit d’une rénovation des lieux.
Le Tribunal fédéral a récemment jugé que les fausses informations données sur le formulaire officiel étaient une infraction pénale (faux dans les titres). Sous l’angle civil, une telle magouille entraîne la nullité du loyer fixé dans le bail.
Par conséquent, notre lecteur a le droit, en agissant rapidement, de porter plainte pénale contre les responsables de tels agissements. En parallèle, il peut demander la refixation de son loyer et la restitution de ce qu’il a payé en trop. Il lui est recommandé de consulter des spécialistes pour les démarches à entreprendre et les délais à tenir.
Pierre STASTNY, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 1er mars 2023
