Le 3 mars prochain, la population est appelée à voter sur deux lois adoptées par le Grand Conseil, contre lesquelles l’ASLOCA a lancé deux référendums. Un comité unitaire large s'est constitué dont voici l'argumentaire.
Dans un contexte de crise du logement, ces deux lois sont une attaque frontale portée à la construction de logements accessibles au plus grand nombre et un hold-up réalisé sur des terrains propriétés de la collectivité, pour permettre des gains spéculatifs aux milieux immobiliers.
En 2018, le peuple s’est prononcé pour limiter sur les terrains du PAV la part de propriété par étages (PPE) et surtout pour accroître le nombre de logements à loyers abordables pour le plus grand nombre. Cette loi mettait aussi une partie de ces logements en PPE à l’abri de la spéculation immobilière, car la PPE en droit de superficie implique que les terrains restent en mains des collectivités publiques.
Aujourd’hui les partis de droite, au service de spéculateurs immobiliers et des plus nantis, méprisent la volonté du peuple en remettant en question la répartition de la nature des logements votée en 2018.
- Ils obligent l’État à vendre 24% des terrains publics (loi 12’291) pour y construire de la PPE en pleine propriété. Ajouté aux 12% de PPE en droit de superficie, ceci triplerait le nombre d’appartements destinés à la vente ! Or, seul 20 % de la population a les moyens de devenir propriétaire et l’expérience nous montre que les acheteurs sont en général des privilégiés et des proches des milieux immobiliers.
- Pour ce qui est de la PPE en droit de superficie, la loi 12’290 fixe une rente annuelle maximale d’un montant ridicule (Fr. 10.- / m2 !), soit presque trois fois moins que la rente demandée aux fondations et coopératives qui construisent des logements d’utilité publique dans le même périmètre ! Ceci a pour objectif de forcer les collectivités publiques à se séparer des terrains qu’elles possèdent, au profit de promoteurs immobiliers, ce qui ouvre la porte à la spéculation.
- La loi 12'290 renforce la spéculation en obligeant l’État à racheter au prix fort les logements à l’expiration du droit de superficie. En clair, le propriétaire achète à un prix largement inférieur à ceux du marché, mais est garanti de revendre à un prix nettement supérieur.
Compte tenu la grave pénurie de logements locatifs, la priorité doit être donnée à la création de logements à loyers abordables pour les familles des classes moyennes et modestes.
Nous appelons à voter 2 X NON à ces lois le 3 mars prochain !
