Les milieux immobiliers veulent à nouveau supprimer la protection contre les congés-ventes. On se souvient des lois (11408 et 12278) de R. Zacharias, ancien ténor de l’aile immobilière du MCG. La première avait été rejetée en votation en 2016, à la suite du référendum de l’ASLOCA, et la seconde refusée au Grand Conseil en 2023.
Le PLR revient à la charge avec la loi 13025.
De la même manière que les assureurs partent à la chasse aux bons risques, les bailleurs partiront à la chasse aux bons locataires pour remplacer les locataires en place. Ils résilieront les baux sous divers prétextes (besoin personnel d’un proche, vente à un tiers, relouer plus cher à un autre locataire, travaux dans l’immeuble) voire directement pour relouer à un tiers capable et désireux d’acheter le logement après 3 ans de location.
Les bailleurs n’auront même pas besoin de résilier le bail. Il suffira d’imposer au locataire un bail non renouvelable de 3 ans, comme le fait la Zurich Assurances, entre autres. Au terme du bail, le locataire n’aura d’autre choix que d’acheter ou de partir.
En tous les cas, les bailleurs seront incités à n’attribuer des logements qu’aux locataires ayant les moyens financiers pour acheter.
Cette loi entraînera la disparition des nombreux logements locatifs à loyers abordables. Seront particulièrement visés les appartements ayant des baux plus anciens. Les bailleurs ne vendront bien entendu que les logements de moins bonne qualité qui ne peuvent pas facilement être loué très cher. Car cette loi ne donne aucun droit au locataire d’acheter son logement. C’est toujours le propriétaire qui décidera s’il souhaite vendre et à qui.
En réalité, cette loi offrira une nouvelle possibilité de profits abusifs pour le bailleur-propriétaire, parce qu’acheter une PPE au prix prévu dans cette loi n’est pas une bonne affaire s’il s’agit d’un logement ancien et que des travaux coûteux sont nécessaires
Surtout, l’ensemble des locataires subira les conséquences de cette loi. Le nouveau propriétaire pourra revendre après 5 ans ou le relouer sans limite de prix ou de loyer. Une explosion des loyers s’en suivra liée à l’augmentation du capital placé dans logement individualisé, beaucoup plus élevé que si l’immeuble était resté en bloc. Les annonces des régisseurs montrent que des logements de 4 ou de 5 pièces se vendent entre 1,5 et 4 millions en Ville de Genève !
Signez et faites signer ce référendum !
Pour obtenir des feuilles de signatures vous pouvez écrire à christian.dandres@asloca.ch
