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Les milieux immobiliers veulent à nouveau supprimer la protection contre les congés-ventes. On se souvient des lois (11408 et 12278) de R. Zacharias, ancien ténor de l’aile immobilière du MCG. La première avait été rejetée en votation en 2016, à la suite du référendum de l’ASLOCA, et la seconde refusée au Grand Conseil en 2023. Le PLR revient à la charge avec cette loi 13025.
De la même manière que les assureurs partent à la chasse aux bons risques, les bailleurs partiront à la chasse aux « bons locataires » pour remplacer les locataires en place. Ils résilieront les baux sous divers prétextes (besoin personnel d’un proche, vente à un tiers, relouer plus cher à un autre locataire, travaux dans l’immeuble) voire directement pour relouer à un tiers pistonné pour acheter le logement après 3 ans de location.
Les bailleurs n’auront même pas besoin de résilier le bail. Il suffira d’imposer au locataire un bail non renouvelable de 3 ans, comme le fait la Zurich Assurances, entre autres. Au terme du bail, le locataire n’aura d’autre choix que d’acheter ou de partir.
En tous les cas, les bailleurs seront incités à n’attribuer des logements qu’aux locataires ayant les moyens financiers pour acheter, voire leurs proches ou amis, pour leur permettre de spéculer plus tard, comme ils ont fait avec les PPE en zone de développement.
Cette loi entraînera la disparition des nombreux logements locatifs à loyers abordables.
Seront particulièrement visés les appartements ayant des baux plus anciens avec des loyers abordables. Et cette loi ne donne aucun droit au locataire d’acheter son logement. C’est toujours le propriétaire qui décidera s’il souhaite vendre et à qui.
Il vendra un vieux logement à un montant plafonné au prix du neuf : c’est le vrai but de cette loi.
Cette loi permettra aussi au propriétaire d’imposer la vente même si la majorité des locataires de l’immeuble s’y oppose craignant à juste titre qu’elles et ils pourront être expulsés à leur tour à cause de la jurisprudence du Tribunal de fédéral.
Surtout, l’ensemble des locataires subira les conséquences de cette loi. Le nouveau propriétaire pourra revendre après 5 ans ou le relouer sans limite de prix ou de loyer. Une explosion des loyers s’en suivra beaucoup plus élevée que si l’immeuble était resté en bloc. Les annonces des régisseurs montrent que des logements de 4 ou de 5 pièces se vendent entre 1,5 et 4 millions en Ville de Genève ! A Londres, Madame Thatcher avait vendu les logements sociaux aux locataires, il y a 40 ans. Aujourd’hui, cette ville manque de logements abordables, les infirmières et les policiers, expulsés toujours plus loin, doivent passer des heures dans les transports communs : la ville doit donc racheter ces mêmes logements, au prix fort ! Le MCG, qui soutient la loi 13025, veut-il éjecter la population à revenu moyen en France ?
Signez et faites signer ce référendum !
Pour obtenir des feuilles de signatures vous pouvez écrire à christian.dandres@asloca.ch
