Pouvoir acheter ou devoir partir ? NON au retour des congés-ventes !
NON à une pénurie accrue de loyers abordables et à une insécurité incontestable pour l'ensemble des locataires.
Une contagion de congés pour relouer plus cher
Une épidémie de congés frappe les locataires dans toute la Suisse : les congés-rénovations pour relouer beaucoup plus cher. Les plus durement touchés sont les locataires de longue date, souvent âgés. A Genève, la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations) introduite grâce à feu Christian GROBET a endigué ce fléau pendant 40 ans, comme le démontre une statistique de l’Ecole polytechnique fédérale sur les années 2015-2020 :
Mais des assurances suisses-allemandes, des banques et des fonds de pension ont commencé à notifier des congés-rénovations en masse, à Genève également. En janvier notamment, des dizaines de locataires ont reçu des résiliations de baux au boulevard Carl-Vogt en Ville de Genève.
Ces mêmes propriétaires donnent aussi des congés-rénovations individuels. Par exemple, la Zurich Assurances veut expulser une femme de 72 ans, à faible revenu, après 20 ans de bail, pour rénover cuisine et salle de bains !
Même en cas de grands travaux, à Genève, le principe était jusqu’à présent de ne pas résilier les baux, sauf cas exceptionnels, et de faire les travaux au besoin avec des rocades d’appartement. Le Lignon a été rénové ainsi, de même que de très nombreux autres immeubles comme à la rue Michel-Servet.
Chasser tous les locataires d’un immeuble pour réaliser des travaux sert de prétexte pour ensuite relouer beaucoup plus cher que si les travaux étaient faits sans congés. Jusqu’ici, le droit cantonal (LDTR) a empêché ces abus, comme le prouve le tableau ci-dessus.
La loi 13025 entraînera de nouvelles vagues de congés
La loi 13025 vise le même objectif que les congés-rénovations abusifs. La loi actuelle permet déjà à un locataire d’acheter son logement, mais avec l’accord de 60% des locataires en place ; si cette protection et la surveillance du Département tombent, les immeubles à loyers abordables seront vendus à la découpe.
Le peuple a déjà refusé cette supercherie en 2016, et le Grand Conseil a rejeté une loi presque identique en 2023. Les représentants des spéculateurs au Grand Conseil reviennent à la charge avec leur loi 13025, qui est pire que les précédentes puisque le délai pendant lequel le locataire doit avoir habité le logement avant d’acheter est plus court : 3 ans au lieu de 5 !
Ils prétendent permettre « à un locataire souhaitant librement acheter » son appartement de le faire. La « liberté » d’acheter ou non est une mauvaise plaisanterie vue la jurisprudence fédérale (TF) qui permet bien des abus des propriétaires en matière de congés (besoin d’un proche, travaux dans l’immeuble) ! Celle ou celui qui ne pourra pas acheter devra partir. En effet, le TF admet les congés pour relouer plus cher ou pour vendre plus cher à un tiers. Cette loi 13025 donnera aussi la possibilité de résilier pour relouer à un tiers pistonné, pour acheter le logement après 3 ans de location. En effet, si le locataire d’un logement à loyer encore abordable refuse l’offre d’acheter (discrète et difficile à prouver), le propriétaire s’empressera de résilier pour relouer plus cher, avec la bénédiction du TF. Il pourra ensuite « proposer » l’achat à un nouveau locataire de son choix.
La protection contre les congés mentionnée par les milieux immobiliers dans cette loi 13025 ne vaut donc rien.
Les propriétaires n’auront même pas besoin de résilier le bail. Il leur suffira d’imposer au locataire un bail non renouvelable de 3 ans, comme le fait la Zurich Assurances, entre autres. Au terme du bail, le locataire n’aura d’autre choix que d’acheter ou de partir.
En tous les cas, les bailleurs seront incités à n’attribuer des logements qu’aux locataires ayant les moyens financiers pour acheter - surtout leurs proches ou amis - qui pourront spéculer plus tard, comme ils l’ont fait avec les PPE à La Tulette (Cologny) avant la loi Longchamp.
La loi 13025 péjorera la situation de la majorité de la population au profit de quelques propriétaires.
Leur loi 13025 fera disparaître de nombreux logements locatifs à loyers abordables. Seront surtout visés les appartements ayant des baux plus anciens avec des loyers modestes.
Et cette loi ne donnera aucun droit au locataire d’acheter son logement. C’est toujours le propriétaire qui décidera s’il souhaite vendre et à qui. Il vendra un vieux logement à un montant plafonné au prix du neuf. Cette loi avantage donc le bailleur de tous points de vue : vendre du vieux au prix du neuf / chasser un locataire en place pour relouer beaucoup plus cher.
En revanche, l’ensemble des locataires subira les conséquences de cette loi. Le nouveau propriétaire pourra revendre après 5 ans ou le relouer sans limite de prix ou de loyer. Une explosion des loyers s’en suivra. Elle sera beaucoup plus élevée que si l’immeuble n’avait pas été vendu à la découpe.
A Londres, Madame Thatcher avait vendu les logements sociaux aux locataires, il y a 40 ans. Aujourd’hui, cette ville manque de logements abordables. Les infirmières et les policiers, expulsés toujours plus loin, doivent passer des heures dans les transports communs : la ville doit aujourd’hui racheter ces mêmes logements, au prix fort ! Le MCG, qui soutient la loi 13025, veut-il éjecter la population à revenu moyen de Genève vers la France ?
En fait, cette loi 13025 est une véritable tromperie sociale, politique et économique. Elle nous ramène à la spéculation des années 1960 et 1980. Renvoyons le paquet à son expéditeur.
Pour toutes ces raisons, le comité référendaire appelle les citoyennes et les citoyens à voter NON le 27 septembre 2026.
