La majorité au Conseil d’État n’est clairement pas favorable aux locataires : les attaques contre la protection des locataires, la pression pour affaiblir le droit du bail et le contrôle des loyers sont constantes.
L’UDC est le principal moteur de ces attaques, étant précisé que M. Dugerdil s’est pleinement inscrit dans cette ligne anti-locataire. Elle a notamment contraint l’ASLOCA à lancer deux référendums au niveau fédéral et deux au niveau cantonal.
C’est pourquoi l’ASLOCA Genève apporte son soutien à la candidature de Nicolas Walder pour l’élection au Conseil d’Etat. Sa présence au Gouvernement et à la tête du Département du territoire permettrait une politique active de défense des locataires.
Dans ce contexte, Nicolas Walder s’est formellement engagé auprès de l’ASLOCA, s’il était élu, à mettre en œuvre et à respecter sept principes fondamentaux pour la protection des locataires.
Il a par ailleurs manifesté son soutien à une politique en faveur du logement abordable et non spéculatif.
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Les engagements concrets de Nicolas Walder :
L’érosion de la protection des locataires au niveau fédéral, sous les coups d’une décennie de jurisprudences favorables aux bailleurs, a rendu plus primordiale encore la bonne application des règles cantonales de protection.
Or, le droit cantonal (LDTR, LGZD) n’est pas pleinement appliqué, obligeant l’ASLOCA à mener des procédures. Ce qui lui donne du fil à retordre.
La Présidence du Département du territoire est un enjeu essentiel pour le respect des droits des locataires.
L’ASLOCA a rencontré Nicolas Walder qui s’est formellement engagé à respecter les principes suivants, sur lesquels buttent aujourd’hui les locataires :
- Concernant le contrôle des loyers : – donner suite aux demandes des locataires qui informent le Département territoire du non-respect du contrôle des loyers après travaux et fixer rétroactivement les loyers en cas d’infraction ; – fixer par décision les loyers après travaux, appartement par appartement, pour toute la durée du contrôle prévu par la loi.
- Concernant les importantes rénovations : exiger le maintien des baux existants pour éviter l’expulsion des habitant·es, sauf lorsque les travaux ne peuvent objectivement pas être réalisés sans le départ des locataires (admis restrictivement).
- Concernant les démolitions-reconstructions : face au risque d’un recours de plus en plus fréquent à cette pratique et à ses conséquences sociales et environnementales, les démolitions ne doivent être admises qu’en présence de circonstances exceptionnelles et si elles permettent la réalisation de nombreux nouveaux logements.
- Concernant les changements d’affectation : les transformations de logements en locaux commerciaux ne doivent pas être autorisées sauf circonstances exceptionnelles. Le Département ne devrait pas admettre les compensations avec des bureaux dont il est vraisemblable qu’ils auraient de toute façon été transformés en logements, hors compensation vu l’importance des surfaces vides de bureaux que les propriétaires ne parviennent pas à louer.
- L’application de la loi doit être facilitée et le contrôle garanti par des publications foncières dans le Feuille d’avis officielle (FAO) qui mentionnent non seulement les numéros de parcelles mais également les adresses postales.De même, le site Internet de la FAO doit permettre des recherches sur les 30 dernières années afin de pouvoir conseiller les locataires sur leurs droits.
- Afin de garantir la transparence, il s’agit de publier sur le site Internet de l’Etat les pratiques administratives concernant la manière dont le Département du territoire applique la LDTR et la loi générale sur les zones de développement (LGZD). De même, la qualité de partie de l’ASLOCA, d’ores et déjà prévue par la loi, doit être respectée par le Département du territoire dans la procédure administrative.
- Ne pas permettre la conclusion de baux à durée déterminée, qui forcent les locataires à accepter des hausses abusives de loyer, pour les logements soumis au contrôle des loyers prévu par la LDTR et la LGZD.
