La Rentenanstalt a renoncé à recourir au Tribunal Fédéral contre les arrêts de la Chambre d’Appel en matière de Baux et Loyers mentionnés dans notre Actualité du 7 février 2007. Cette renonciation à modifier le système des frais accessoires ne concerne que les locataires qui l’avait contesté auprès de la Commission de Conciliation en matière de Baux et Loyers, soit tout de même quelques centaines de locataires. Restez toutefois vigilants: il n’est pas impossible que la Rentenanstalt fasse une nouvelle tentative.
30 mars 2007
Divers

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