GENEVE - Peut-on me mettre à la rue à l'expiration de la prolongation du bail?

Question de Mme L.M.à Genève « Mon bail avait été résilié le 23 novembre 2015 pour le 30 juin 2016. A l’audience de la Commission de conciliation, j’ai accepté une prolongation de bail unique jusqu’au 30 avril 2017. Je n’ai toujours pas trouvé d’appartement de remplacement. Je regrette d’avoir signé pur une prolongation aussi courte. Que va-t-il se passer le 30 avril ? La régie peut-elle me jeter à la rue ? «   La réponse est heureusement non. Toute évacuation d’un locataire doit être précédée d’une décision d’un juge, précisément du Juge du Tribunal des Baux et Loyers. Cela signifie que le 30 avril, la régie n’a pas le droit de forcer la locataire à quitter son appartement : En particulier elle ne peut pas appeler la police pour ce fait.   Le bailleur doit déposer dès le 1er mai une requête en évacuation auprès du tribunal des Baux et Loyers. Celui-ci appointera une audience dans les semaines qui suivent.   A cette audience, à laquelle il est fondamental que le locataire se présente, seront présents, outre les 3 membres du Tribunal, un représentant de l’Hospice Général et un représentant de l ‘Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière.   Selon l’art 30 de la Loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LACC), le Tribunal peut « pour des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement d’évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire »   En d’autres termes, le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire au locataire pour trouver une solution de relogement. En revanche le Tribunal ne peut pas renoncer à exécuter le logement ordonnant l’évacuation du locataire. Seul le bailleur peut y renoncer, soit parce qu’il a changé d’avis, soit parce que le locataire a mis à jour le loyer dans les cas d’évacuation pour défaut de paiement.   Pour obtenir ce délai, le locataire devra démonter avoir fait des recherches sérieuses d’un appartement de remplacement, soit notamment en s’inscrivant auprès de l’Office cantonal du logement, 26 rue du Stand à Genève, de la Gérance Immobilière Municipale, 5 rue de l’Hôtel-de-Ville à Genève, ainsi que d’autres bailleurs sociaux.   Le locataire qui ne se présente pas à l’audience du Tribunal risque malheureusement que celui-ci ordonne son évacuation immédiate. Celle-ci sera exécutée par la Police après l’intervention d’un huissier judiciaire. Les biens du locataire seront entreposés pour une durée limitée dans un garde-meubles.   François ZUTTER, ASLOCA Genève Article paru dans la Tribune de Genève du 8 avril 2017.