Question de Selja, à Plan-les-Ouates: «Mon propriétaire m’a téléphoné pour me voir au sujet de la vente de mon appartement. Que faire?»
Au début des années 80, les congés-ventes étaient fréquents. Des centaines de locataires ont été contraints de quitter leur logement ou de l’acheter. Celles et ceux qui avaient les moyens de le faire ont rarement réalisé de bonnes affaires. Les appartements étaient vendus cher et mal entretenus.
Ces résiliations de bail sont aujourd’hui beaucoup moins fréquentes. Grâce à une votation populaire de 1985, il n’est plus possible à Genève de vendre un immeuble appartement par appartement (vente à la découpe). Une exception est prévue lorsque plus de 60% des locataires vivant dans l’immeuble donnent leur accord. Il faut se montrer vigilant parce que contourner cette protection par astuce n’est de loin pas impossible. Si vous acceptez cette discussion, il est prudent de le faire devant témoin – les vaudevilles regorgent de scènes de témoins cachés derrière le rideau – ou de faire un message récapitulatif au bailleur après la discussion. Il pourrait en effet vous falloir démontrer que votre propriétaire a voulu vous contraindre à acheter ou à partir. Cependant, si votre propriétaire ne peut pas vous menacer de résilier le bail pour vous forcer à acheter, il peut résilier le bail sous un autre prétexte (travaux, besoin d’un parent) ou même pour vendre l’appartement à quelqu’un d’autre, puis vous le proposer par bonté d’âme. Le Tribunal fédéral, maître dans l’art de ces nuances de pharisiens, ne voit rien à redire dans cette manière de procéder, quand bien même elle aboutit strictement au même résultat.
Surtout, ayez conscience des enjeux pour vous-même et vos voisins, lorsque votre bailleur demande votre accord pour vendre un des logements de l’immeuble. Une fois ces 60% atteints, le propriétaire vendra les appartements un à un et forcera les locataires à partir. N’hésitez pas à dire non. Nous voterons le 27 septembre sur une loi qui veut démanteler cette protection, mais aussi longtemps que la loi ne sera pas modifiée, les locataires genevois seront à l’abri du retour des congés-ventes.
Bien sûr, il faut dans tous les cas contester une résiliation de bail devant la Commission de conciliation. Le délai est de trente jours. Il commence à courir le lendemain du jour où l’avis de résiliation, envoyé par courrier recommandé, aurait pu être retiré au plus tôt. Donnez une procuration à quelqu’un de confiance qui ira les retirer pour vous, au moins une fois par semaine. Attention! Ce délai n’est pas suspendu durant les vacances. Il court chaque jour de l’année.
- Réponse de Christian Dandrès parue dans la Tribune de Genève le 24 juin 2026 -
