Question de Marina S. de Satigny : J’ai lu dans la presse qu’il existe un risque de pénurie de gaz et que cela pourrait avoir pour conséquence une baisse du niveau de chauffage des appartements. De quelle protection jouisse les locataires dans un tel contexte ?
Le droit du bail ne précise pas la température minimale qui doit être garantie dans un logement. Il faut donc se référer aux recommandations des autorités, soit notamment de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral de l’énergie.
Il est admis que la température doit être de 20°C dans les pièces à vivre, entre 17 et 20° dans les chambres à coucher suivant les heures, et entre 20 et 23° dans la salle de bain. Il s’agit de températures adéquates entre 6 et 23h. La température dans l’appartement ne doit en tout cas pas descendre en dessous de 15°C, même pendant la nuit (risque de moisissures oblige).
Si ces températures ne sont pas atteintes, notre lectrice pourrait se prévaloir des règles sur le défaut de la chose louée, par exemple pour demander une réduction de loyer, peu importe que cela ne soit pas de la faute du bailleur, car la responsabilité du bailleur est à cet égard objective.
Il est vrai que le Conseil fédéral a lancé fin août une campagne visant à économiser de l’énergie, notamment pour éviter une situation de pénurie. L’objectif poursuivi est de réduire la consommation de gaz de 15 % pendant le semestre d’hiver, par rapport à la consommation moyenne des cinq dernières années. Il a ainsi notamment conseillé de limiter la température dans les appartements à un maximum de 20 degrés.
Il s’agit de pures recommandations et non d’une obligation contraignante.
A notre sens, si un bailleur décide de baisser le niveau de chauffage à un niveau inférieur aux limitations précédemment mentionnées, un défaut au sens du droit du bail pourrait être dénoncé et le locataire pourrait donc demander qu’il soit remédié à celui-ci, tout au moins une réduction de son loyer, dont la quotité varie selon la gravité du défaut.
La situation serait différente si les autorités rendaient obligatoire la baisse de chauffage. Il faudrait alors examiner si les locataires peuvent se prévaloir d’un défaut (question qui demeure ouverte pour l’heure).
Orlane VARESANO, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 8 septembre 2022
